Coronavirus: extension du droit à l’allocation pour perte de gain aux cas de rigueur

Berne, 16.04.2020 - Lors de sa séance du 16 avril 2020, le Conseil fédéral a décidé d'étendre le droit à l'allocation pour perte de gain COVID-19. Désormais, les indépendants qui ne sont touchés qu'indirectement par les mesures officielles de lutte contre la pandémie auront aussi droit à une allocation s'ils sont autorisés à travailler, mais que leur activité a diminué ou pris fin à cause desdites mesures, à l'exemple des chauffeurs de taxi. Le droit à l'allocation des parents d'enfants en situation de handicap qui doivent les garder à la maison sera en outre étendu aux enfants jusqu'à l'âge de 20 ans.

En raison des mesures ordonnées par les autorités pour lutter contre le coronavirus, de nombreux indépendants subissent une diminution de gain, bien qu'il ne leur soit pas interdit d'exercer leur activité. Les mesures adoptées jusqu'à présent pour atténuer les conséquences économiques du coronavirus ne prévoient pas de compensation pour cette catégorie d'actifs, ce qui peut générer des difficultés existentielles. Pour éviter des cas de rigueur, le Conseil fédéral élargit le droit à l'allocation pour perte de gain COVID-19 aux indépendants qui ne sont pas directement concernés par la fermeture des entreprises ou par l'interdiction de manifestations, à condition que le revenu de l'activité lucrative soumis à l'AVS soit supérieur à 10 000 francs, mais ne dépasse pas 90 000 francs.

Le montant maximal de l'allocation est de 196 francs par jour, soit 5880 francs par mois, comme pour les autres ayants droit à l'allocation pour perte de gain COVID-19. Le droit prend naissance rétroactivement à compter du 1er jour du déclin de l'activité, mais au plus tôt le 17 mars 2020, et il prend fin après deux mois, mais au plus tard avec la levée des mesures destinées à lutter contre la pandémie de coronavirus. Les caisses de compensation pourront demander la restitution des prestations indûment perçues.

Allocation pour perte de gain en faveur des parents d'enfants en situation de handicap

Les parents qui, en raison des mesures ordonnées par les autorités, doivent interrompre leur activité afin de garder leurs enfants jusqu'à l'âge de 12 ans, en raison de la fermeture des écoles par exemple, ont droit à une allocation pour perte de gain COVID-19. Étant donné que cette limite d'âge engendre des difficultés pour les parents d'enfants en situation de handicap, le Conseil fédéral a décidé de la repousser à 20 ans dans ce cas-là.

Ont droit à l'allocation les parents d'enfants qui fréquentent une école spéciale ou qui ont droit à un supplément pour soins intenses de l'AI, à condition que l'école spéciale, qui peut être une école ou un centre de réadaptation, soit fermée en raison des mesures destinées à lutter contre la pandémie de coronavirus.

Le droit prend naissance le quatrième jour à partir duquel toutes les conditions d'octroi sont remplies, soit au plus tôt le 19 mars 2020, les écoles étant officiellement fermées dans toute la Suisse depuis le 16 mars 2020. Il s'éteint avec la levée des mesures destinées à lutter contre la pandémie de coronavirus.

Le droit des parents qui exercent une activité lucrative indépendante est limité à 30 indemnités journalières, par analogie à ce qui est prévu pour les parents d'enfants sans handicap. En ce qui concerne les parents d'adolescents placés en intégration dans une école ordinaire et qui ne perçoivent pas de supplément pour soins intenses, le droit à l'allocation prend fin, comme cela est le cas actuellement, au moment du 12e anniversaire de l'enfant.

Conséquences financières

Pour une période de deux mois, les coûts de l'extension du droit à l'allocation pour perte de gain COVID-19 aux indépendants dans une situation difficile sont estimés à 1,3 milliard de francs. Les coûts de l'extension du droit aux parents d'enfants en situation de handicap de 20 ans au plus sont estimés à 33 millions de francs, pour une durée de six mois.

Ordonnance sur les mesures en cas de pertes de gain en lien avec le coronavirus (COVID-19) (PDF, 197 kB)

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