Réforme de l'AVS (valable à partir du 1.1.2024)
Notre Caisse de compensation pour allocations familiales (CAF)
Une seule caisse pour toute la Suisse
En Suisse, les allocations familiales sont régies par 26 lois cantonales et tous ces régimes cantonaux sont gérés par notre Caisse. Les entreprises ayant un compte auprès de notre Caisse ont ainsi l'avantage d'avoir un seul partenaire pour le décompte des allocations familiales, au lieu de 26 caisses de compensation cantonales.
Tous les employeurs et personnes excerçant une activité lucrative indépendante ont l'obligation de s'affilier à une caisse de compensation pour allocations familiales. L'affiliation à notre Caisse de compensation pour allocations familiales passe par l'adhésion à l'Arbeitgeberverband Basel (Association des employeurs de Bâle) ou à une association qui est elle-même membre de l'Arbeitgeberverband.
Quelles prestations seront versées?
Le mémento 6.08 du Bureau d'information vous donne une vue d'ensemble du montant des allocations et des droits éventuels au niveau cantonal (allocations de naissance et d'adoption).
Droits des salariés
Qui a droit aux allocations familiales?
Ont droit aux allocations familiales (allocation pour enfants et allocation de formation professionnelle) les salariés qui perçoivent, auprès d'un ou de plusieurs employeurs, un revenu soumis à cotisations AVS qui correspond à au moins la moitié de la rente de vieillesse minimale de l'AVS (CHF 612/mois). Comptent parmi les ayants droit, les enfants biologiques et les enfants adoptifs et, à certaines conditions, les enfants du conjoint de l'ayant droit, les enfants recueillis, les frères et sœurs et les petits-enfants. L'allocation est versée à partir du mois de la naissance jusqu'à l'âge de 16 ans révolus; pour les enfants en formation professionnelle, au maximum jusqu'à l'âge de 25 ans révolus.
Vous trouverez de plus amples informations dans notre Mémento concernant les allocations familiales régies par la loi fédérale.
Comment faire valoir mon droit?
Les allocations familiales sont versées par l'intermédiaire de l'employeur. Le Formulaire de demande d'allocations familiales doit être rempli par l'employeur et par le (la) requérant(e); il doit être déposé à la caisse de compensation de l'employeur.
Un formulaire complet, accompagné de tous les justificatifs nécessaires, nous permettra de traiter la demande rapidement, sans avoir de précisions à demander. Veuillez lire les informations à ce sujet au dos du formulaire d'inscription, ainsi que nos Informations pour la demande d'allocations familiales.
Aide à la traduction
Vous avez reçu de notre Caisse un document rédigé dans une langue que vous ne comprenez pas? Les documents ci-après servent d'aide à la traduction. Lorsqu'un retour de document vous est demandé, veuillez toujours retourner le document original.
Lettre accompagnant le questionnaire pour bénéficiaires ayant des enfants à l'étranger
Questionnaire pour bénéficiaires ayant des enfants à l'étranger
Renvoi de la demande
Attesation de formation
Lorsqu'un retour de document vous est demandé, veuillez toujours retourner le document original
Droit des travailleurs indépendants
Ont droit aux allocations familiales (allocation pour enfants et allocation de formation professionnelle) les salariés qui perçoivent, auprès d'un ou de plusieurs employeurs, un revenu soumis à cotisations AVS qui correspond à au moins la moitié de la rente de vieillesse minimale de l'AVS (CHF 612/mois). Comptent parmi les ayants droit, les enfants biologiques et les enfants adoptifs et, à certaines conditions, les enfants du conjoint de l'ayant droit, les enfants recueillis, les frères et sœurs et les petits-enfants. L'allocation est versée à partir du mois de la naissance jusqu'à l'âge de 16 ans révolus; pour les enfants en formation professionnelle, au maximum jusqu'à l'âge de 25 ans révolus.
Vous trouverez de plus amples informations dans notre Mémento concernant les allocations familiales régies par la loi fédérale.
Comment faire valoir mon droit?
Les allocations familiales sont versées par l'intermédiaire de l'employeur. Le Formulaire de demande d'allocations familiales doit être rempli par l'employeur et par le (la) requérant(e); il doit être déposé à la caisse de compensation de l'employeur.
Un formulaire complet, accompagné de tous les justificatifs nécessaires, nous permettra de traiter la demande rapidement, sans avoir de précisions à demander. Veuillez lire les informations à ce sujet au dos du formulaire d'inscription, ainsi que nos Informations pour la demande d'allocations familiales.
Aide à la traduction
Vous avez reçu de notre Caisse un document rédigé dans une langue que vous ne comprenez pas? Les documents ci-après servent d'aide à la traduction. Lorsqu'un retour de document vous est demandé, veuillez toujours retourner le document original.
Lettre accompagnant le questionnaire pour bénéficiaires ayant des enfants à l'étranger
Questionnaire pour bénéficiaires ayant des enfants à l'étranger
Renvoi de la demande
Attesation de formation
Lorsqu'un retour de document vous est demandé, veuillez toujours retourner le document original
Ont droit aux allocations familiales (allocation pour enfants et allocation de formation professionnelle) les travailleurs indépendants avec un revenu soumis à cotisations AVS qui correspond à au moins la moitié de la rente de vieillesse minimale de l'AVS (CHF 612/mois). Comptent parmi les ayants droit, les enfants biologiques et les enfants adoptifs et, à certaines conditions, les enfants du conjoint de l'ayant droit, les enfants recueillis, les frères et sœurs et les petits-enfants. L'allocation est versée à partir du mois de la naissance jusqu'à l'âge de 16 ans révolus; pour les enfants en formation professionnelle, au maximum jusqu'à l'âge de 25 ans révolus.
Vous trouverez de plus amples informations dans notre Mémento concernant les allocations familiales régies par la loi fédérale.
Demande
Vous trouverez ici, la demande vous permettant de faire valoir votre droit aux allocations familiales en qualité de travailleur indépendant:Demande d'allocations familiales pour les travailleurs indépendants.
Un formulaire complet, accompagné de tous les justificatifs nécessaires, nous permettra de traiter la demande rapidement, sans avoir de précisions à demander. Veuillez lire les informations à ce sujet au dos du formulaire d'inscription, ainsi que nos Informations pour la demande d'allocations familiales.
Droits des personnes sans activité lucrative
Vous trouverez de plus amples informations dans notre Mémento concernant les allocations familiales régies par la loi fédérale.
Demande
Vous trouverez ici, la demande vous permettant de faire valoir votre droit aux allocations familiales en qualité de travailleur indépendant:Demande d'allocations familiales pour les travailleurs indépendants.
Un formulaire complet, accompagné de tous les justificatifs nécessaires, nous permettra de traiter la demande rapidement, sans avoir de précisions à demander. Veuillez lire les informations à ce sujet au dos du formulaire d'inscription, ainsi que nos Informations pour la demande d'allocations familiales.
En règle générale, les allocations familiales pour personnes sans activité lucrative sont versées par la Caisse de compensation cantonale du lieu de résidence. Un droit n'existe que dans le cas où aucun des deux parents ne peut demander des allocations au titre d'une activité lucrative.
Selon la loi sur les allocations familiales les personnes qui n'atteignent pas le revenu minimal (correspondant à la moitié du montant annuel de la rente de vieillesse complète minimale) sont considérées comme sans activité lucrative.
D'autres renseignements généraux se trouvent dans le Mémento 6.08 du Bureau d'information.
Droit pour les enfants domiciliés à l’étranger
Selon la loi sur les allocations familiales les personnes qui n'atteignent pas le revenu minimal (correspondant à la moitié du montant annuel de la rente de vieillesse complète minimale) sont considérées comme sans activité lucrative.
D'autres renseignements généraux se trouvent dans le Mémento 6.08 du Bureau d'information.
Droit s'appliquant uniquement pour les enfants domiciliés dans un Etat signataire d'une convention avec la Suisse
Un droit aux allocations familiales pour des enfants vivant à l'étranger n'existe que si une convention internationale le prévoit ainsi que pour les personnes en mission qui restent assurés en Suisse.
Consultez à ce sujet notre Mémento concernant le droit aux allocations familiales pour les enfants domiciliés à l'étranger.
Aide à la traduction
Un droit aux allocations familiales pour des enfants vivant à l'étranger n'existe que si une convention internationale le prévoit ainsi que pour les personnes en mission qui restent assurés en Suisse.
Consultez à ce sujet notre Mémento concernant le droit aux allocations familiales pour les enfants domiciliés à l'étranger.
Vous avez reçu de notre Caisse un document rédigé dans une langue que vous ne comprenez pas? Les documents ci-après servent d'aide à la traduction. Lorsqu'un retour de document vous est demandé, veuillez toujours retourner le document original.
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Formulaires
Mémentos
