Les ayants droit en cas de service
Qui a droit à la compensation de la perte de gain?
L'allocation pour perte de gain (régime des APG) est versée aux personnes accomplissant un service, à savoir,
- qui servent dans l'Armée suisse, la Protection civile et la Croix-Rouge, pour chaque jour de solde;
- qui accomplissent un service civil, pour chaque jour de service pris en compte;
- qui participent aux cours fédéraux ou cantonaux pour cadres de Jeunesse et Sport et aux cours pour moniteurs de jeunes tireurs.
Mémento 6.01 - Allocations pour perte de gain
Formulaires
Mémentos